Le 19 décembre 2002, le Gouvernement wallon a approuvé une nouvelle structure de financement de l'égouttage prioritaire permettant la réduction de la quote-part communale dans les projets de pose ou de rénovation d'égouts qu'elles souhaitent réaliser.
Une commune a le choix, en toute autonomie, entre deux solutions pour obtenir l'aide régionale.
Elle peut soit continuer à solliciter l'aide régionale comme auparavant, c'est à dire avec une quote-part de 40% du montant des travaux TVA comprise, qu'elle budgétise via un emprunt avec les charges financières que cela implique, et organiser les études et le suivi qui restent à sa charge
Elle peut aussi décider d'adhérer au système de financement proposé par la SPGE, par la signature d'un contrat d'égouttage (anciennement contrats d’agglomération).
Cette adhésion permet à la SPGE de prendre en charge l'ensemble des études et des travaux relatifs à l'égouttage lors de leur réalisation.
La part communale, jusqu'alors assurée directement par la commune, est transformée en une prise de participations bénéficiaires dans le capital de l'organisme d'assainissement agréé fixée comme suit :
- 42% en cas de pose de nouveaux égouts ou de reconstruction d’égouts avec une augmentation de sa section ;
- 21% en cas de reconstruction d’égout sans modification de sa section ou en cas de réhabilitation ;
La participation communale de base peut être revue à la hausse lors de la pose de nouveaux égouts et modulée en fonction de la densité de l’habitat :
- dans une agglomération de 2.000 EH et plus, une augmentation de la part communale de base peut être effective lorsque la densité est inférieure à 15 EH par 100 mètres de voirie à équiper ;
- dans une agglomération de moins de 2.000 EH, la valeur pivot de la densité linéique est de 12 EH par 100 mètres de voirie à équiper.
Dans le cadre de la réalisation d’un cadastre d’égouttage ou d’études diagnostiques, tout curage nécessaire et préalable à un examen visuel depuis l’intérieur de la canalisation est à charge de la commune. La SPGE préfinance ce curage qui sera, par la suite, porté à charge de la commune.
La SPGE prend en charge à 100% le levé topographique, la caractérisation des réseaux et l’examen visuel des canalisations, en ce compris l’endoscopie.
Autres avantages de ce mode de financement : la prise de participation n'est effective que l'année budgétaire suivant celle du compte final des travaux et la libération des parts s'effectue en maximum 20 ans.
Il est à noter que :
- les nouveaux égouts et les égouts réhabilités deviennent la propriété de la SPGE ;
- l'organisme d'assainissement agréé (l'A.I.D.E. en province de Liège) est le Pouvoir adjudicateur en délégation de la SPGE ;
- pour la réhabilitation de l'égouttage existant, celui-ci est racheté par la SPGE pour l'euro symbolique ;
- les communes ne recourent plus à l'emprunt pour le paiement de leur quote-part : leur participation se traduit par une prise de participation dans le capital "égouttage" de l'organisme d'assainissement agréé ;
- cette participation est libérée en 20 ans ou moins, avec un minimum de 5% par an, au terme du compte final de l'entreprise.
Contrairement à la situation qui prévalait antérieurement, les raccordements particuliers dans le domaine public sont aujourd'hui financés par la SPGE au même titre que les égouts.
On distingue deux types de dossiers d'égouttage pouvant être pris en charge par la SPGE :
• dossiers d'égouttage exclusif avec remise en pristin état de la voirie ;
• dossiers d'égouttage conjoint à des travaux de voirie à charge de la Commune (travaux subsidiés), à des travaux de concessionnaires, à des travaux du SPW, …
Égouttage exclusif
La notion de remise en pristin état de la voirie doit être comprise comme étant tous les travaux consécutifs à la pose de l'égout et nécessaires pour retrouver la situation existante avant les travaux.
Par exemple :
• la remise en place de bordures ou filets d'eau dont la stabilité a été réduite lors du terrassement ;
• la reconstitution du coffre tel qu'il existait auparavant sur la largeur de la tranchée d’égout (matériaux et épaisseurs) ;
• un enduit superficiel sur l'ensemble d'une bande de roulement ou de la chaussée en cas de faible largeur afin d'éviter l'effet "patchwork" et améliorer la tenue dans le temps.
Égouttage conjoint
La participation financière de la SPGE dans les travaux de voirie au-dessus de la tranchée d'égouttage, dans le seul cadre de travaux conjoints avec des travaux de voirie à charge communale, a été fixée à 30 euros TVAC/m2 de tranchée d'égout.
