Le RGA
L'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 a édicté le "Règlement
Général d'Assainissement des eaux urbaines résiduaires" ou "
RGA". Il a été modifié par l'Arrêté
du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006.
Le RGA :
- définit les principes d'établissement des 15
PASH et les conditions de leur
révision et de leur mise à jour
- fixe, dans les zones destinées à
l'urbanisation ou en dehors de ces zones lorsqu'il existe des habitations, le
régime d'assainissement des eaux urbaines résiduaires et les obligations qui
en découlent.
Le RGA fixe les critères objectifs de choix d'un régime d'assainissement
:
Il édicte également des impositions en matière d'égouttage :
- les égouts sont constitués de conduits souterrains étanches posés de manière
à permettre un contrôle et un entretien aisés
- lors de la pose de nouveaux égouts ou de la réhabilitation d'égouts, les raccordements d'eaux claires parasites sont interdits
et les infiltrations sont supprimées
- les égouts séparatifs sont privilégiés par rapport aux égouts
unitaires, sauf exception dûment justifiée par des contraintes techniques
- les écoulements d'eaux résiduaires urbaines sur les voies publiques, y
compris accotements, trottoirs, filets d'eau, fossés et talus, sont interdits.