1. Introduction

L’Association Intercommunale pour le démergement et l’épuration des communes de la Province de Liège, Société coopérative à responsabilité limitée, ci-après dénommée « AIDE », est attachée au respect de la vie privée et accorde une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel qu’elle est amenée à traiter dans le cadre de l’exécution de ses activités et de ses missions d’intérêt public.

L’AIDE s’engage à traiter vos données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente conformément aux dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Par le biais de la présente charte vie privée et de protection des données à caractère personnel, l’AIDE souhaite vous informer de manière claire et complète sur la façon dont vos données à caractère personnel sont traitées.

Aux fins de la présente charte, il faut entendre par :

  • « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »); est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • « Traitement » : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;
  • « Responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement (…) ;
  • « Sous-traitant » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
  • « Tiers » : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ;
  • « Destinataire » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers (…) ;
  • « Consentement » de la personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

2. Qui est le responsable du traitement des données à caractère personnel ?

L’Association Intercommunale pour le démergement et l’épuration des communes de la Province de Liège, Société coopérative à responsabilité limitée, ci-après dénommée « AIDE », dont le numéro d’entreprise est le 0203.963.680 (RPM de Liège) et dont le siège social est situé Rue de la Digue 25 à 4420 Saint-Nicolas (Tilleur), est le responsable du traitement des données à caractère personnel.

3. Le délégué à la protection des données

L’AIDE a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « DPO »). Le DPO a une mission d’information et de contrôle du respect du RGPD. Il s’assure que l’ensemble du personnel agit avec professionnalisme et confidentialité. Il est également la personne de contact pour répondre à vos questions quant à l’application du RGPD.

Vous pouvez le contacter par courrier électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante :

AIDE scrl
A l’attention du DPO
Rue de la Digue 25
4420 Saint-Nicolas
Belgique

4. Quelles catégories de données à caractère personnel sont traitées par l’AIDE ?

Dans le cadre de l’exécution de ses missions dont les finalités sont définies ci-après (cfr. point 6), l’AIDE est amenée à traiter les catégories de données à caractère personnel suivantes :

  • Données d’identification personnelle (nom, prénom, numéro de téléphone GSM/fixe, adresse électronique, adresse postale) ;
  • Données d’identification, autres que le NISS, attribué par le gouvernement (numéro de TVA, numéro d’entreprise – remarques : concerne principalement les entreprises personnes physiques ; plaques d’immatriculation de véhicules) ;
  • Données d’identification financière ;
  • Heures d’arrivées/départs (registre des visiteurs) ;
  • Activité professionnelle ;
  • Parcours académique ;
  • Compétences et expériences professionnelles ;
  • Formation pour le poste ;
  • Spécificités concernant les assurances ;
  • Données sur les propriétés ;
  • Numéro de parcelle cadastrale ;
  • Plan d’habitation ;
  • Caractéristiques du domicile ;
  • Accords et règlements ;
  • Données de localisation électronique ;
  • Composition familiale ;
  • Informations relatives à l’expropriation ;
  • Numéro d’identification national
  • Données relatives aux habitudes des consommateurs ;
  • Spécificités personnelles (âge, genre, date de naissance, nationalité, état civil, …) ;
  • Images vidéo des caméras de sécurité ;
  • Données d’identification électronique (adresse IP, cookies, login) ;
  • Données de navigations sur notre site internet (dates et heures d’accès au site, type de navigateur, page consultées).

Ces données sont traitées conformément à la présente déclaration et conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données.

En toute circonstance, l’AIDE s’engage à ne collecter et ne traiter vos données à caractère personnel que dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’accomplissement d’une des finalités énoncée dans la présente charte.

Dès lors, la fourniture des données à caractère personnel portées sur les différents supports de l’AIDE est généralement obligatoire. Dans certains cas toutefois, il se peut que certaines donnés à caractère personnel collectées soient optionnelles et ne doivent pas obligatoirement être communiquées à l’AIDE (par exemple : certaines données informatiques liées à l’utilisation du site internet). Le cas échéant, une mention spécifique est prévue à cet effet afin de vous informer du caractère obligatoire ou optionnel de la collecte des données concernées.

Dans ces hypothèses, la non-fourniture et/ou l’inexactitude des données à caractère personnel portées sur les différents supports pourrai(en)t, le cas échéant, avoir comme conséquences l’impossibilité pour l’AIDE d’exécuter correctement sa mission d’intérêt public, le refus d’accès à certains contenus du site internet ou tout simplement de répondre favorablement à vos demandes.

5. Quelles sont les sources d’où proviennent les données à caractère personnel ?

L’AIDE est susceptible de collecter les données à caractère personnel précitées auprès des sources suivantes :

  • De vous-même ou de votre représentant légal le cas échéant ;
  • De partenaires et/ou prestataires externes (les communes membres de l’AIDE, les organismes du service public partenaires, les topographes dans le cadre de la gestion des emprises, les notaires, les sociétés de recrutement, etc.) ;
  • De sources accessibles au public (sites internet des entreprises référençant les coordonnées de ses représentants) ;
  • De sources authentiques publiques (Registre national, Banque-Carrefour des Entreprise, Registre du cadastre).

L’AIDE est également susceptible de collecter des données à caractère personnel lors de votre navigation sur son internet ou lors de l’utilisation de services en ligne sans que vous nous les communiquiez. Pour plus de renseignements sur la politique de Cookies, cliquer ici.

6. A quelles fins traitons-nous les données à caractère personnel et sur quelle base juridique ?

Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies et traitées par l’AIDE en vue des finalités et sur les bases juridiques suivantes :

Dans le cadre de l’exécution de sa mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont l’AIDE est investie (art. 6, 1, e) du RGPD) :

  • Contrôler et gérer les entrées et sorties des visiteurs ;
  • Gérer les demandes de visites guidées et de mises à disposition d’ouvrages ;
  • Organiser les aspects pratiques liées aux visites guidées et aux événements ;
  • Remettre des avis circonstanciés sur toutes demandes de permis ;
  • Instruire les demandes de dérogations (raccordement à l’égout, installation SEI) ;
  • Remettre un avis sur les demandes de permis d’urbanisme et d’urbanisation ;
  • Remettre un avis sur la gestion des eaux pluviales ;
  • Vérifier les hypothèses de calcul des égouts et bassins d’orages ;
  • Fournir des plans et des prescriptions techniques travaux ;
  • Définir le régime d’assainissement adéquat ;
  • Informer les propriétaires de leurs obligations en matière d’assainissement ;
  • Permettre le raccordement de particuliers aux ouvrages de l’AIDE ;
  • Etablir des documents (conventions, factures, etc.) ;
  • Gérer les suivis et cautionnement liés aux raccordements ;
  • Effectuer et gérer les contrôles de systèmes d’épuration des particuliers ;
  • Identifier les auteurs de dégradations et d’infractions aux ouvrages ;
  • Protéger les personnes et les biens de l’entreprise ;
  • Gérer les plaintes et les contentieux ;
  • Effectuer des démarches relatives à l’acquisition de biens ;
  • Gérer les emprises (avertir les propriétaires, élaborer des conventions d’autorisations de passages, élaborer des plans, etc.) :
  • Gérer les demandes d’expropriation d’extrême urgence (effectuer des demandes d’arrêtés ministériels d’expropriation, établir les requêtes d’expropriation, etc.) ;
  • Effectuer les relevés des caractéristiques des réseaux ;
  • Gérer et coordonner les chantiers ;
  • Etablir les états des biens concernés par des travaux AIDE ;
  • Gérer les contacts avec les fournisseurs/personnes de contact des opérateurs économiques.

Dans le cadre nécessaire à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles (art. 6, 1, b) du RGPD) :

  • Gérer les demandes de candidatures ;
  • Organiser les procédures de recrutement et de sélection des candidats.

Avec votre consentement obtenu au préalable (art. 6, 1, a) du RGPD) :

  • Améliorer votre confort de navigation sur le site internet et améliorer nos contenus à partir des informations sur qui et comment nos contenus sont consultés ;

7. Combien de temps vos données sont-elles conservées?

L’AIDE est occupée à déterminer des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel. Cette durée varie selon les différents objectifs poursuivis par l’AIDE et tient compte des éventuelles obligations légales à conserver certaines de vos données.

Les durées de conservation sont définies de manière à permettre à l’AIDE de traiter vos demandes, d’assurer la gestion et le suivi de celles-ci, et/ou de mener à bien notre mission, tout en respectant le principe de proportionnalité selon lequel les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées plus longtemps que la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Il est précisé que l’ensemble de ces données à caractère personnel peuvent toutefois être conservées plus longtemps que les durées mentionnées au sein de cet article :
- soit après obtention de votre accord ;
- soit, sous forme d’archives, pour répondre aux obligations légales et réglementaires éventuelles qui s’imposent à nous, ou encore pendant les délais légaux de prescription ou d’opposition.
- soit encore, sous forme de réutilisation à des fins historiques, statistiques ou de recherche.

8. Qui sont les destinataires des données collectées ?

Les données seront, exclusivement pour ce qui est nécessaires aux finalités précitées, communiquées aux personnes ou organismes suivants :

  • les services internes de l’AIDE en charge de l’exécution des traitements ;
  • les sous-traitants chargés de traitements définis par l’AIDE (dont les prestataires de services informatiques, les géomètres-experts, les ingénieurs, …).) ;
  • la région wallonne et autres organisations publiques liées (Comité d’acquisition de Liège, la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE), etc. ;
  • le SPF Justice (expropriation)
  • les administrations communales faisant partie de la zone couverte par l’AIDE ;
  • les tiers autorisés à consulter la plateforme web KLIM-CICC ;
  • les services de police.

Aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires précités ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection en application du droit belge, tel qu'un juge d'instruction.

En tout état de cause, l’AIDE ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

9. Les données sont-elles transmises à l’étranger ?

Pour les nécessités de certaines activités de traitements, il se peut que des données à caractère personnel soient transférées en dehors du territoire national.

Le cas échéant, l’AIDE s’engage à ce que les données ne fassent pas l’objet d’un traitement en dehors de l’Espace Economique Européen. En effet, au sein de l’Espace Economique Européen, les données à caractère personnel bénéficient du même niveau de protection qu’en Belgique.

Aucun transfert en dehors de cet Espace Economique Européen n’est par ailleurs envisagé par l’AIDE.

10. Quels sont vos droits ?

• Droit d’accès
Le droit d’accès est le droit que vous avez d’obtenir, sur demande, de l’information sur les données à caractère personnel que l’AIDE détient sur vous.

• Droit de rectification
Il s’agit du droit que vous avez de demander la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel qui seraient inexactes. Si vous constatez que des données à caractère personnel sont incomplètes, vous avez également le droit de demander à ce qu’elles soient complétées.

• Droit à l’effacement
Dans certains cas, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel. C’est notamment le cas si
- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées par le responsable du traitement ;
- les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
- l’utilisateur retire son consentement et qu’il n’existe pas d’autre base de légitimation du traitement ;
- l’utilisateur, personne concernée, s’oppose au traitement, mais dans certains cas particuliers. Le droit à l’effacement n’existe pas dans toutes les situations.

• Droit à la limitation du traitement
Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir de l’AIDE, responsable du traitement, la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Par exemple, lorsque l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, le traitement des données pourrait être limité pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.

• Droit à la portabilité des données
Pour autant que de besoin, vous avez également le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des données. Dans tous les cas, le droit à l’effacement des données reste d’application. Ce droit n’existe que si la base de légitimation du traitement est fondé sur l’article 6, § 1er, a) ou l’article 9, § 2, a) (consentement) ou l’article 6, § 1er, b) (exécution d’un contrat) du RGPD ou que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. En d’autres termes, vous avez le droit de demander une intervention humaine dans le traitement de vos données à caractère personnel. A cet effet, l’AIDE s’engage à ce que vous ne fassiez jamais l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

• Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel si le traitement est fondé sur l’article 6, § 1, e) (mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité public) ou f) (intérêts légitimes) du RGPD. Dans ce cas, l’AIDE doit cesser le traitement des données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

• Droit de retirer son consentement
Pour autant que le traitement se fonde sur le consentement, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela ne porte toutefois atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

11. Comment faire valoir vos droits ?

Vous pouvez envoyer vos demandes par courrier électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante :

AIDE scrl
A l’attention du DPO
Rue de la Digue 25
4420 Saint-Nicolas
Belgique

Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter, et éventuellement de corriger, des données.

12. Quels sont les moyens mis en œuvre pour protéger les données ?

L’AIDE a mis en place un certain nombre de procédures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, qu'elle réévalue et actualise régulièrement, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.

A cet effet, l’accès à vos données à caractère personnel est limité aux seuls employés qui ont besoin de les connaitre et qui observent de stricts standards de confidentialité dans le traitement de vos données.

Pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées, l’AIDE a mis en place les plus hauts standards de sécurité et ne travaille qu’avec des sous-traitants qui y sont également soumis.

13. A qui adresser vos questions/plaintes ?

Si vous estimez que nous manquons à l’une de nos obligations légales, nous vous invitons à contacter notre DPO en envoyant un courrier électronique à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Toute autre réclamation, toute plainte ou tout grief peut également être adressé en envoyant un courrier électronique à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou un courrier à l’adresse précitée. Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.

Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de l’état dans lequel vous résidez, vous travaillez ou du lieu où la violation prétendue s’est produite.

Pour ce qui concerne la Belgique, l’Autorité de contrôle est l’Autorité de Protection des Données (APD).

Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles

Tél.: +32 (0)2 274 48 00
Fax: +32 (0)2 274 48 35
E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
URL: https://www.autoriteprotectiondonnees.be

14. Modifications de la présente charte

La présente charte vie privée et de protection des données à caractère personnel est susceptible d’être modifiée à tout moment en raison notamment de nouveaux développements dans les traitements mis en œuvre par l’AIDE ou des modifications de législation applicable. Toute modification apportée à cette charte entre immédiatement en vigueur. Il vous est donc conseillé de visiter cette page régulièrement.

 

Date de la dernière modification : 10/02/2020


Demergement
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