Dans le cadre de la Gestion Publique de l’Assainissement Autonome (GPAA), plusieurs types de contrôle sont organisés afin de garantir le bon fonctionement des systèmes d’épuration individuelle.
Le contrôle à l’installation
Le contrôle à l’installation est réalisé après la mise en service du système d’épuration individuelle, dans le cas où le système a été placé par un installateur non certifié. Il concerne les systèmes installés à partir du 1er janvier 2018.
Ce contrôle est obligatoire et systématique, il est réalisé en présence de l’exploitant et effectué dans les 3 mois après la mise en service du système d’épuration individuelle.
La demande de contrôle est envoyée par l’exploitant, dans les 30 jours après la mise en service du SEI, soit par courrier à la SPGE soit via l’application internet http://www.spge/gpaa. Cette demande de visite est accompagnée du formulaire d’installation dûment complété.
En province de Liège, le contrôle à l’installation est réalisé par l'AIDE.
Le coût de ce contrôle est supporté par l’exploitant. Son montant est fixé par l’arrêté ministériel du 8 décembre 2017 relatif à la tarification du contrôle à l’installation des systèmes d’épuration individuelle réalisés par les organismes d’assainissement.
Au 1er janvier 2018, le coût du contrôle à l’installation est de :
- 160 euros HTVA par les unités d’épuration individuelle ;
- 200 euros HTVA par les installations d’épuration individuelle ;
- 240 euros HTVA par les stations d’épuration individuelle.
Attention : le paiement du contrôle est réalisé préalablement à la réalisation de celui-ci
Le contrôle de reprise
Le contrôle de reprise est prévu pour les particuliers propriétaires d’un SEI exonéré, non exonéré ou non déclaré qui souhaitent adhérer à la GPAA. Il concerne les systèmes installés avant le 1er janvier 2018.
Ce contrôle est initié par la SPGE auprès de l’organisme d’assainissement agréé dès que le particulier introduit sa demande de renonciation d’exemption du CVA ou déclare son système non exonéré auprès de la SPGE soit par courrier soit via l’application internet http://www.spge/gpaa.
En province de Liège, le contrôle à l’installation est réalisé par l'AIDE.
Le coût de ce contrôle est supporté par la SPGE.
Le premier contrôle de fonctionnement
Le premier contrôle de fonctionnement du SEI placé par un installateur certifié. Ce contrôle est réalisé à l’initiative de la SPGE dans un délai de de 6 à 9 mois à dater de la mise en service du SEI. Il a pour but la vérification du SEI mis en œuvre par un installateur certifié. Il est réalisé en présence de l’exploitant.
Le coût de ce contrôle est supporté par la SPGE.
Le contrôle périodique d’exploitation et de fonctionnement
Le contrôle périodique d’exploitation et de fonctionnement vérifie le respect des modalités d’exploitation des systèmes d’épuration individuelle prévues aux arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
Ce contrôle est réalisé à l’initiative de la SPGE, en présence de l’exploitant :
- au moins une fois tous les huit ans pour les unités d’épuration individuelle ;
- au moins une fois tous les cinq ans pour les installations d’épuration individuelle ;
- au moins une fois tous les deux ans pour les stations d’épuration individuelle ;
- ou à la suite de tout constat que l’exploitant n’est pas en mesure de produire les justificatifs requis en vertu des arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars relatif au permis d’environnement.
En province de Liège, le contrôle à l’instalaltion est réalisé par l'AIDE.
Pour ce type de contrôle, la présence du prestataire d’entretien peut être demandée par le contrôleur.
Le coût de ce contrôle est supporté par la SPGE.
Les contrôles, enquêtes et vérifications
En plus de ces contrôles organisés par la SPGE, le Service Public de Wallonie (SPW) peut effectuer des contrôles et enquêtes en toute indépendance afin de vérifier que le traitement des eaux usées par le SEI est efficace. Le coût de ces contrôles et vérifications est supporté par la Région Wallonne.
Contact
Pour toute information complémentaire, contactez la SPGE www.spge.be/gpaa ou l’AIDE (