J’achète, je bâtis, je rénove

Vous achetez une nouvelle propriété ? Vous bâtissez ou rénovez un immeuble ?

Pour savoir comment vous devez gérer vos eaux usées, il est primordial de connaître le régime d’assainissement que le plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH) affecte à votre parcelle.

Vous ne le connaissez pas ? Le site internet de la SPGE vous permet de consulter le PASH.

En fonction du régime d’assainissement, quelles sont vos droits et devoirs ?

Vous êtes en régime d’assainissement collectif (aplat rose au PASH)

En règle générale :

  • les eaux de pluie seront préférentiellement évacuées dans le sol (infiltration par drains dispersants, par puits perdant, …) ou si l’infiltration n’est pas possible, dans une eau de surface, dans une voie artificielle d’écoulement (fossé), dans la canalisation prévue à cet effet (réseau séparatif) ou, à défaut de ce qui précède, dans l’égout unitaire de votre rue.
  • si un égout est présent dans la voirie, vous devez y rejeter toutes vos eaux usées
  • si aucun égout n’est présent (ou si l’égout n’aboutit pas encore dans une station d’épuration collective), toute nouvelle habitation doit être équipée d’une fosse septique qui sera déconnectée quand le réseau de collecte sera complet ; les habitations existantes ne sont, dans ce cas, soumises à aucune obligation
  • si vous construisez une nouvelle habitation, les eaux usées et les eaux de pluie (eaux de toiture et de voirie) doivent être séparées à l’intérieur et à l’extérieur de l’immeuble. Outre une obligation légale, c’est une bonne pratique que vous recommandera votre architecte.
  • les éventuelles eaux de source ou de drainage doivent être évacuées séparément et pas dans l’égout public.

Les habitations situées le long d'une voirie déjà équipée d'égouts doivent y être raccordées immédiatement, gravitairement ou via un système de pompage individuel. Les habitations situées le long d'une voirie qui vient à être équipée d'égouts doivent y être raccordées pendant les travaux d'égouttage.

Tout raccordement fait l'objet d'une autorisation préalable écrite du collège communal. Votre commune vous informera des dispositions administratives et techniques en vigueur pour le raccordement à l’égout communal.

Les travaux de raccordement, sur le domaine public, sont effectués par l'entrepreneur réalisant les travaux d'égouttage dans la voirie ou, lorsque l'égout est existant, par les services communaux ou par un entrepreneur désigné par la commune.

Les raccordements à l'égout doivent être munis d'un regard de visite accessible permettant le contrôle de la quantité et de la qualité des eaux réellement déversées.

Les eaux usées rejetées à l’égout ne peuvent être (pré-)traitées.

Vous êtes en régime d’assainissement autonome (aplat gris au PASH)

En assainissement autonome, il est important de savoir si votre habitation est une « habitation récente », c’est-à-dire qui a été bâtie après la date d’approbation du plan communal général d’égouttage de votre commune (PCGE) ou la date d’approbation du PASH qui l’a, pour la première fois, classée en régime d’assainissement autonome. Le PCGE est consultable à l’administration communale.

En règle générale :

  • les eaux de pluie seront préférentiellement évacuées dans le sol (infiltration par drains dispersants, par puits perdant, …) ou, si l’infiltration n’est pas possible, dans une eau de surface ou dans une voie artificielle d’écoulement (fossé)
  • toute habitation récente dans une zone d’assainissement autonome doit être équipée d’un système d’épuration individuelle (SEI) agréé
  • si vous construisez une nouvelle habitation, les eaux usées et les eaux de pluie (eaux de toiture et de voirie) doivent être séparées à l’intérieur et à l’extérieur de l’immeuble. Outre une obligation légale, c’est une bonne pratique que vous recommandera votre architecte.

Le système d’épuration individuelle doit être installé immédiatement pour toutes les nouvelles constructions bâties après la date d’approbation du PCGE ou du PASH.

Attention : Dans ce cas, il n’y a pas d’octroi de prime à l’installation. Pour les habitations existantes à la date d'approbation du PCGE ou du PASH, l’installation d’un système d’épuration individuelle s’impose uniquement :

  • lors de la réalisation d’aménagements, extensions ou transformations faisant l'objet d'un permis d'urbanisme qui ont pour effet d'augmenter la charge polluante en équivalent-habitants ;
  • lorsque l’habitation est incidente sur une zone prioritaire qui fait l’objet d’un arrêté ministériel ; le propriétaire de l’immeuble est alors personnellement informé de ses obligations.

Vous êtes en régime d’assainissement transitoire (aplat orange au PASH)

Il s’agit bien d’un régime transitoire, qui sera précisé suite à une étude spécifique visant à déterminer le régime d’assainissement le plus approprié pour cette zone : autonome ou collectif.

En règle générale :

  • si vous construisez une nouvelle habitation, les eaux usées et les eaux de pluie (eaux de toiture et de voirie) doivent être séparées à l’intérieur et à l’extérieur de l’immeuble. Outre une obligation légale, c’est une bonne pratique que vous recommandera votre architecte.
  • les eaux de pluie seront préférentiellement évacuées dans le sol (infiltration par drains dispersants, par puits perdant, …), ou, si l’infiltration n’est pas possible, dans une eau de surface ou dans une voie artificielle d’écoulement (fossé)
  • toute nouvelle habitation doit être équipée d’une fosse septique placée de préférence entre l’habitation et la voirie de manière à pouvoir être déconnectée si le régime d’assainissement collectif est retenu. Une zone de 10 m² sera réservée après cette fosse septique pour l’installation d’un futur SEI si le régime d’assainissement autonome serait retenu
  • il n’y a aucune obligation particulière pour les maisons existantes.

Dispositions transitoires et dérogations

Mon immeuble est repris en assainissement collectif mais il n’y a pas d’égout dans la rue.

Vous devez équiper toute nouvelle habitation située le long d'une voirie non encore égouttée ou dont l'égout n'aboutit pas encore dans une station d'épuration collective d'une fosse septique by-passable d'une capacité minimale de 3.000 litres. Elle est implantée préférentiellement entre l'habitation et le futur réseau d'égouttage.

Toutefois, le collège communal peut, sur avis de l'organisme d'assainissement compétent, vous dispenser de l'obligation d'équipement d'une fosse septique lorsqu'il estime que le coût de l'équipement est disproportionné au regard de l'amélioration pour l'environnement escomptée ou lorsque les travaux d’égouttage sont prévus dans un délai qu’il estime raisonnable.

En absence d’égout, les eaux « traitées » par la fosse septique sont évacuées vers des eaux de surface ou vers un dispositif d'évacuation par infiltration dans le sol, pour autant que ce ne soit pas interdit par la législation, notamment dans les zones de protection des captages d’eau potabilisable.

Mon immeuble est repris en assainissement collectif et on construit l’égout dans ma rue.

L'évacuation des eaux usées domestiques doit alors se faire exclusivement par le réseau d'égouttage. Un raccordement en attente est alors prévu à la limite de votre propriété. Il vous appartient d’y connecter votre immeuble.

Vous devez alors by-passer et mettre hors service l’éventuelle fosse septique, sauf avis contraire de l'organisme d'assainissement compétent.

Cela me coûte vraiment très cher de raccorder mon immeuble à l’égout.

Si le raccordement à l'égout existant, en cours de placement ou futur, engendre des coûts excessifs en raison de difficultés techniques rencontrées, vous pouvez introduire une demande de dérogation au raccordement à l'égout. Dans ce cas, vous devrez demander un permis d’environnement pour l'installation d'un système d'épuration individuelle agréé.

En cas de refus du permis, le raccordement à l'égout existant doit se faire dans les 6 mois qui suivent la notification de la décision de refus.

L’installation de mon SEI est très chère ou techniquement impossible

Si l’installation d’un système d’épuration individuelle engendre des coûts excessifs en raison de difficultés techniques rencontrées ou s'avère économiquement disproportionnée par rapport au bénéfice que le système génère pour l'environnement, vous pouvez introduire, sur base d'un dossier technique, une demande de dispense d'installation dudit système auprès du département eau du Service Public de Wallonie.

En cas de refus de la dispense, l'installation du système d'épuration individuelle se fait dans les six mois qui suivent la notification de la décision de refus.

Contact.

Pour tout renseignement complémentaire : Jérôme Brixko (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)


Demergement
Niveau de la Meuse à Seraing : 59,94 m
Niveau de l'Ourthe à Angleur : 59,74 m

Actualités

Assemblée générale stratégique 2018

Le 26 novembre 2018, à 17h30, l'AIDE tiendra son Assemblée générale à la station d'épuration de Liège-Oupeye. Elle y évaluera notamment son plan stratégique 2017-2019.

Lire la suite...

Öffentlichen Verwaltungsratssitzungen der SPI und der AIDE

Gemäss Artikel L1532-1 §2 des Kodexes des lokalen Demokratie und Dezentralisierung teilen die SPI und die AIDE Ihnen mit, dass ihre öfflentlichen Verwaltungsratssitzungen an Dienstag, dem 23....

Lire la suite...

Conseils d'administration publics de l'AIDE et de la SPI

En vertu de l’article L1532-1 §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la SPI et l’AIDE vous informent que leurs conseils d’administration ouverts au public se tiendront le...

Lire la suite...

Journées du Patrimoine 2018

Dans le cadre des Journées du Patrimoine “Le patrimoine insolite, les dessous du patrimoine”, l’AIDE vous ouvre les portes de la station de pompage n°6 de Seraing. Cette station de démergement,...

Lire la suite...

Un nouveau conseil d'administration pour l'AIDE

Ce 19 juin 2018, à la station d’épuration de Liège-Oupeye,  l’assemblée générale ordinaire a approuvé le rapport et les comptes annuels 2017 de l’association. Réunis en assemblée générale...

Lire la suite...



Nous joindre par téléphone
Siège social : 04 234 96 96
Urgence, 24h/24 : 04 337 19 24 ou 04 337 45 30
AIDE
Rue de la Digue, 25
B-4420 Saint-Nicolas Belgique



© 2018 par l'AIDE. Tous droits réservés. Un site web conçu et hébergé par srtt.be