Egouttage

La directive européenne 91/271 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines requiert des états membres qu'ils équipent leur territoire de systèmes de collecte d'eaux usées pour des échéances fixées notamment selon l'importance de l'agglomération concernée. Aux yeux de l'Europe, la notion de « collecte des eaux usées » recouvre aussi bien les collecteurs d'assainissement que l'égouttage communal.

L'eau étant une compétence régionalisée, c'est à la Wallonie qu'incombe, pour son territoire, l'implémentation de cette directive. Une stratégie permettant une vision globale du problème de la collecte des eaux usées a été mise en place et traduite notamment par les plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH).

Cette stratégie permet une meilleure planification des travaux en considérant comme prioritaire, l'égouttage situé dans toute zone reprise en assainissement collectif aux PASH.

Afin de permettre à la Wallonie de se conformer à ses obligations européennes en matière de collecte des eaux usées dans les meilleurs délais, le 19 décembre 2002, le Gouvernement wallon a approuvé un système de financement de l'égouttage prioritaire permettant la réduction de la quote-part des communes dans les projets de pose ou de rénovation d'égouts qu'elles souhaitent réaliser.

Dans ce système, la SPGE confie à l'AIDE, en tant qu'organisme d'assainissement agréé (OAA), la maîtrise d'ouvrage déléguée. L'AIDE devient ainsi le maître d'ouvrage de tous les travaux d'égouttage qui sont réalisés par les villes et communes de la Province de Liège dans le cadre de l'égouttage prioritaire. Les ouvrages réalisés dans ce système sont propriété de la SPGE mais leur gestion et leur entretien restent de compétence communale.

Les communes conservent la possibilité, en toute autonomie, de recourir à l'aide régionale classique, en dehors du système précité. On notera toutefois que toutes les villes et communes concernées de la Province de Liège, affiliées à l'AIDE, ont désormais opté pour le système de financement de l'égouttage par la SPGE.

Le système de financement s'est tout d'abord concrétisé au travers du contrat d'agglomération, signé entre l'AIDE, la SPGE, la Région wallonne et chaque commune concernée, qui a prévalu pour la définition et l'exécution des plans triennaux et d'infrastructure (communes germanophones) en matière d'égouttage pour les années 2001-2003 (partim), 2004-2006 et 2007-2009.

En sa séance du 29 avril 2010, tirant parti de six années d'expérience, le Gouvernement wallon, sur proposition de la SPGE, a décidé de remplacer le contrat d'agglomération par le contrat d'égouttage, évolution naturelle du précédent.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 (M.B. du 23 mars 2011) modifiant le Livre Il du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau reconnaît le contrat d'égouttage et ses principes de financement.

Le contrat d'égouttage est en application depuis les plans triennaux et d'infrastructure 2010-2012, il s'applique donc aux plans d'investissement communaux (PIC) et plans d'infrastructure postérieurs à 2012.

Le mémento Egouttage, tenu à jour par la SPGE, complète et précise les modalités pratiques du contrat d'égouttage. Télécharger le document ici.

Le contrat d'égouttage

Alors que la commune signait un ou plusieurs contrats d'agglomération, le contrat d'égouttage est unique.
Les projets d'égouttage admis dans le système de financement de l'égouttage prioritaire ne font plus l'objet d'avenants au contrat, comme le prévoyaient les contrats d'agglomération. Le fait d'être retenus dans un programme triennal, dans un plan d'investissement communal ou dans un plan d'infrastructure approuvé suffit.

En 2018, le Conseil d'administration de la SPGE a actualisé les priorités d'égouttage pour l'élaboration des plans d'investissement communaux 2019-2021 et 2022-2024 afin de tenir compte de l'évolution des objectifs poursuivis par la SPGE.

Ces nouvelles priorités intègrent désormais les objectifs fixés par les plans de gestion des districts hydrographiques wallons dans le processus de mise en oeuvre de la directive 2000/60 (« directive cadre eau »). et tiennent également compte des besoins d'augmentation de charge des stations d'épuration existantes.

Les priorités ainsi définies pour les travaux d’égouttage sont les suivantes :

  • Les dossiers conjoints : dossier de réfection complète de voirie et d’égouttage et/ou avec d’autres impétrants
  • L’environnement : zone de baignade, zone de captage, zone qui concerne une masse d’eau dont le mauvais état est causé par l’assainissement
  • La reconstruction et /ou réhabilitation des égouts existants
  • L’amélioration des taux de charge des stations d’épuration : par étanchéisation, élimination des eaux claires permanentes, amélioration des raccordements particuliers.
  • Les cas de force majeure : effondrement, litige, action judiciaire, …

La réhabilitation et/ou la reconstruction des égouts existants est un objectif du contrat de gestion. La proportion des dossiers de ce type doit atteindre 70% des dossiers.

Il n’y a pas de hiérarchisation des priorités reprises ci-dessus.

L'analyse de ces priorités se fait par commune.

Il reste toujours possible d'introduire, indépendamment des priorités définies, un dossier qui répond à un cas de force majeure, telle une décision judiciaire, un effondrement de voirie ou une catastrophe naturelle.

Par ailleurs, le montant global des demandes de financement de la commune doit aussi être compatible avec l'enveloppe budgétaire consacrée par la SPGE à ce type d'investissement et fixée actuellement pour l'ensemble de la Région à 39 millions d'euros par an. Cette compatibilité sera appréhendée et appréciée par la SPGE sur base des critères retenus par la Région pour l’établissement des enveloppes communales.

On notera pour le surplus que :

  • les dossiers exclusifs ayant fait l’objet d’une inscription dans le PIC 2017-2018 et 2019-2021 ; et qui, pour une raison quelconque, n’auraient pas été mis en adjudication fin 2018 mais dont au moins l’avant-projet aurait été approuvé, pourraient être poursuivis en conservant leur priorité ; ceux qui ne répondraient pas à la condition ci-avant devraient être réinscrits dans la proposition de PIC 2022-2024 et leur priorité serait réévaluée en fonction de l’état d’avancement du dossier ;
  • les dossiers conjoints ayant fait l’objet d’une inscription dans le PIC 2017-2018 et 2019-2021 qui, pour une raison quelconque, n’auraient pas été mis en adjudication fin 2021 mais dont au moins l’avant-projet aurait été approuvé, pourraient être réinscrits dans la proposition de PIC 2022-2024. Leur priorité serait toutefois réévaluée en fonction de l’état d’avancement du dossier.

Il est donc primordial que les communes travaillent en étroite collaboration avec l'AIDE pour élaborer leur programme, de manière à s'inscrire dans les objectifs précités et ce, dans les meilleurs délais.

Le financement

Le système de financement de l'égouttage prioritaire permet une diminution substantielle de l'intervention communale dans le coût des travaux d'égouttage selon les modalités suivantes :

  • la propriété de l'égouttage prioritaire est transférée de la commune à la SPGE en vue de son exonération de la TVA. Pour la pose de nouvelles canalisations, la SPGE devient le maître d'ouvrage à la place de la commune, mission ensuite déléguée à l'organisme d'assainissement agréé (OAA), l'AIDE en province de Liège ;
  • le coût de l'emprunt est pris en charge par la SPGE ;
  • la participation financière de la commune est a priori de 42 % du coût des travaux sauf deux exceptions :
    • en cas de faible densité de l'habitat lors de la proposition de pose de nouveaux égouts, plutôt qu'un report du dossier dans un programme ultérieur, le contrat d'égouttage propose à la commune une modulation du financement en fonction de fa densité urbaine constatée sur terrain, la participation de la commune n'excédant toutefois jamais 80 %
    • la participation communale en cas de reconstruction d'un égout existant en mauvais état est réduite à 21 % pour autant que la section de la canalisation ne soit pas augmentée
  • la participation financière de la commune se traduit par une prise de participation dans le capital « égouttage » de l'AIDE, qui reprend directement des parts dans le capital de la SPGE pour un montant équivalent. Pour la réhabilitation de l'égouttage existant, la SPGE rachète à la commune les équipements à rénover pour l'euro symbolique. Sa participation est libérée par la commune en 20 ans maximum, avec un minimum de 5 % par an
  • la réalisation des cadastres de réseaux d'égouttage, comprenant l'inspection visuelle des conduites et la caractérisation des ouvrages, est intégralement financée par la SPGE Toutefois, l'éventuel curage des canalisations, considéré comme une opération d'entretien courant, est à ce titre à charge de la commune.

La participation communale est annulée pour les travaux situés dans les zones de protection rapprochée de captage, et réduite à 20 % pour les zones éloignées de protection de captage.

Par ailleurs, en 2021, la SPGE a décidé de prendre en charge à 100 % le coût des travaux d’égouttage sous les voiries régionales et le coût des travaux d’égouttage dans les zones impactées par les inondations de juillet 2021.

Contrairement à la situation qui prévalait antérieurement, les raccordements particuliers dans le domaine public sont aujourd'hui financés par la SPGE au même titre que les égouts.
On distingue deux types de dossiers d'égouttage pouvant être pris en charge par la SPGE :

  • dossiers d'égouttage exclusif avec remise en pristin état de la voirie ;
  • dossiers d'égouttage conjoint à des travaux de voirie à charge de la Commune (travaux subsidiés), à des travaux de concessionnaires, à des travaux du SPW, …

Pristin état ?

La notion de remise en pristin état de la voirie doit être comprise comme étant tous les travaux consécutifs à la pose de l'égout et nécessaires pour retrouver la situation existante avant les travaux.
Par exemple :

  • la remise en place de bordures ou filets d'eau dont la stabilité a été réduite lors du terrassement ;
  • la reconstitution du coffre tel qu'il existait auparavant sur la largeur de la tranchée d’égout (matériaux et épaisseurs) ;
  • un enduit superficiel sur l'ensemble d'une bande de roulement ou de la chaussée en cas de faible largeur afin d'éviter l'effet "patchwork" et améliorer la tenue dans le temps.

Travaux conjoints

La participation financière de la SPGE dans les travaux de voirie au-dessus de la tranchée d'égouttage, dans le seul cadre de travaux conjoints avec des travaux de voirie à charge communale, a été fixée à 30 euros TVAC/m2 de tranchée d'égout.

L'exploitation des ouvrages

L'entretien courant des ouvrages incombe à la commune. Il consiste en la réalisation des opérations de nettoyage et de curage des réseaux.
La gestion et l’entretien des raccordements particuliers relèvent du particulier ou de la commune selon les modalités définies par cette dernière (cf. Règlement communal relatif aux modalités de raccordement à l’égout (UVCW-AQUAWAL)).
Le remplacement des trapillons est considéré également comme une opération d’entretien courant.
Le fait de regrouper certains travaux au sein d'un même marché n'implique pas une prise en charge par la SPGE.

Entretien extraordinaire

Les grosses réparations, telles que des remises en état suite à des effondrements localisés de canalisations, sont à charge du propriétaire de l'égout (soit commune, soit SPGE).
Lors d'un tel incident, une investigation de l'OAA est faite sur les canalisations adjacentes afin de déterminer l'étendue des problèmes de stabilité des ouvrages.
Si des travaux de plus grande importance doivent être entrepris, ils peuvent être pris en charge par la SPGE moyennant leur inscription dans le programme triennal de la commune.
Sont également considérées comme travaux d’entretien extraordinaire, à charge du propriétaire de la canalisation, la réalisation ou la réfection ponctuelle d’une chambre de visite.

Ouvrages de pompage

En cas d’investissements réalisés dans le cadre du contrat d’égouttage et relatifs aux équipements et canalisations destinés au pompage des eaux usées, la SPGE reprend ces équipements en pleine propriété à la fin des travaux et en supporte les frais de fonctionnement, ainsi que tous les frais de réhabilitation ou de réparation ultérieures.


Demergement
Niveau de la Meuse à Seraing : 59,98 m

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