Vous exploitez une entreprise dont les eaux usées sont totalement ou partiellement rejetées dans les égouts?
Ces eaux usées sont collectées et traitées dans une station d'épuration publique qu'exploite l'AIDE pour compte de la SPGE?
En fonction de la nature de l’activité de votre entreprise, vous êtes peut-être soumis à la législation relative au permis d’environnement ou au permis unique.
Les établissements de classe 1 et 2 requièrent l’obtention d’un tel permis alors que les établissements de classe 3 ne nécessitent qu’une déclaration auprès de votre administration communale.
Vous êtes par ailleurs tenu de conclure un contrat de service d'assainissement industriel avec la SPGE et l'organisme d'assainissement territorialement compétent (l'AIDE en province de Liège).
Comment connaître la classe de mon établissement ?
Vous pouvez vérifier le classement de votre entreprise via le portail du Service Public de Wallonie : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/__drup/chx_rub_intro.idc
Mon activité doit être couverte par un permis. Que dois-je faire ?
- téléchargez le formulaire général de demande via le lien suivant :
https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-un-permis-denvironnement-ou-un-permis-unique-pour-un-etablissement-de-classe-1-ou-2 - complétez les rubriques qui vous concernent
- si, au point 2.3.4.3. de la page 28, vous avez répondu "Oui" à la question "Le rejet se fait-il dans un réseau d’égouttage public ?", alors vous devez solliciter l’avis de l’organisme d’assainissement agréé territorialement compétent (l’AIDE en province de Liège).
Le montant de l'instruction de votre dossier de permis par notre Association et l'envoi de notre avis est de 250 € HTVA.
Quels sont les documents nécessaires à l’obtention de l’avis de l’AIDE ?
- les pages 1 à 28 du formulaire général de demande et annexes éventuelles
- un plan de situation de l’établissement sur carte IGN
- un plan d’implantation reprenant le tracé de l’égouttage interne de l’établissement jusqu'à son/sespoint(s) de rejet sur l'égouttage public
- le cas échéant, les résultats de l'étude de perméabilité du sol réalisée ainsi que la note de dimensionnement du ou des ouvrage(s) d'infiltration/rétention des eaux pluviales prévu(s)
- tout autre document permettant d’apprécier la qualité et la quantité des eaux déversées.
L'ensemble de ces documents doit nous parvenir par courrier (AIDE - Rue de la Digue, 25 à 4420 Saint-Nicolas - à l'attention de Monsieur PAERMENTIER) ou par e-mail via l’adresse électronique suivante :
Pas d’avis, pas de permis, autant le savoir ...
Aucun délai de rigueur ne nous est imposé pour rendre notre avis. Nous mettons cependant tout en œuvre pour répondre à votre demande endéans les 30 jours de calendrier. Il vous est donc conseillé de tenir compte de ce délai pour solliciter notre avis, préalablement à l’introduction de votre dossier auprès de l’administration communale.
Sans notre avis écrit, votre dossier sera considéré comme incomplet par le fonctionnaire technique et le fonctionnaire-délégué du Service Public de Wallonie.
Dois-je signer un contrat de service d'assainissement industriel ?
L'entreprise qui rejette des eaux usées industrielles qui aboutissent dans une station d'épuration publique doit impérativement conclure un contrat de service d'assainissement industriel avec l'organisme d'épuration agréé territorialement compétent (l'AIDE en province de Liège) et la SPGE (article D.260 §2 du Code de l'eau).
Dans ce cas, l'entreprise est exemptée de la taxe annuelle sur les déversements d'eaux usées industrielles mais est redevable du coût d'assainissement industriel (CAI) pour la fraction d'eaux usées ainsi rejetées et cela, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la signature du contrat.
Le CAI est calculé sur base du coût d'exploitation, du coût d'investissement et des frais de gestion. Il est déductible fiscalement et, le cas échéant, plafonné à l'équivalent de la taxe sur les déversements d'eaux usées industrielles.
Les conditions techniques et administratives du contrat d'assainissement industriel, ainsi que le calcul de la redevance qui lui est liée, doivent faire l'objet d'un examen au cas par cas. Nous vous invitons à prendre contact gratuitement avec nos services: b
La non conclusion d'un contrat de service d'assainissement industriel est une infraction environnementale de deuxième catégorie au sens de la Partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement (article D.406 du Code de l'Eau). Ce type d'infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum de 1.000.000 euros. Autant le savoir ...