En fonction de la nature de l’activité de votre entreprise, vous êtes peut-être soumis à la législation relative au permis d’environnement ou au permis unique.

Les établissements de classe 1 et 2 requièrent l’obtention d’un tel permis alors que les établissements de classe 3 ne nécessitent qu’une déclaration auprès de votre administration communale.

Comment connaître la classe de mon établissement ?

Vous pouvez vérifier le classement de votre entreprise via le portail du Service Public de Wallonie :

http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/rubri/chx_rub_intro.idc

Mon activité doit être couverte par un permis. Que dois-je faire ?

  • téléchargez le formulaire général de demande via le lien suivant :
    http://forms6.wallonie.be/formulaires/01_Formulaire_general_demande.pdf
  • complétez les rubriques qui vous concernent
  • si, au point I.2.3. de la page 15, vous avez répondu "Oui" à la question "Le rejet se fait-il dans un réseau d’égouttage public ?", alors vous devez solliciter l’avis de l’organisme d’assainissement agréé territorialement compétent (l’AIDE en province de Liège).

Quels sont les documents nécessaires à l’obtention de l’avis de l’AIDE ?

  • les pages 1 à 16 du formulaire général de demande et annexes éventuelles
  • un plan de situation de l’établissement sur carte IGN
  • un plan d’implantation reprenant le tracé de l’égouttage de l’établissement
  • tout autre document permettant d’apprécier la qualité et la quantité des eaux déversées.

Pas d’avis, pas de permis, autant le savoir ...

Aucun délai de rigueur ne nous est imposé pour rendre notre avis. Nous mettons cependant tout en œuvre pour répondre à votre demande endéans les 30 jours de calendrier. Il vous est donc conseillé de tenir compte de ce délai pour solliciter notre avis, préalablement à l’introduction de votre dossier auprès de l’administration communale.

Sans notre avis écrit, votre dossier sera considéré comme incomplet par le fonctionnaire technique et le fonctionnaire-délégué du Service Public de Wallonie.

 


Demergement
Niveau de la Meuse à Seraing : 59,99 m
Niveau de l'Ourthe à Angleur : 59,88 m

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