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Version du 05/09/2023
L’Association Intercommunale pour le démergement et l’épuration des communes de la Province de Liège, Société coopérative, ci-après dénommée « AIDE », est attachée au respect de la vie privée et accorde une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel qu’elle est amenée à traiter dans le cadre de l’exécution de ses activités et de ses missions d’intérêt public.
L’AIDE s’engage à traiter vos données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente conformément aux dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Par le biais de la présente charte vie privée et de protection des données à caractère personnel, l’AIDE souhaite vous informer de manière claire et complète sur la façon dont vos données à caractère personnel sont traitées.
Aux fins de la présente charte, il faut entendre par :
L’Association Intercommunale pour le démergement et l’épuration des communes de la Province de Liège, Société coopérative, ci-après dénommée « AIDE », dont le numéro d’entreprise est le 0203.963.680 (RPM de Liège) et dont le siège social est situé Rue de la Digue 25 à 4420 Saint-Nicolas (Tilleur), est le responsable du traitement des données à caractère personnel.
L’AIDE a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « DPO »). Le DPO a une mission d’information et de contrôle du respect du RGPD. Il s’assure que l’ensemble du personnel agit avec professionnalisme et confidentialité. Il est également la personne de contact pour répondre à vos questions quant à l’application du RGPD.
Vous pouvez le contacter par courrier électronique à l’adresse
AIDE SC
A l’attention du DPO
Rue de la Digue 25
4420 Saint-Nicolas
Belgique
Dans le cadre de l’exécution de ses missions dont les finalités sont définies ci-après (cfr. point 6), l’AIDE est amenée à traiter les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Ces données sont traitées conformément à la présente déclaration et conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données.
En toute circonstance, l’AIDE s’engage à ne collecter et ne traiter vos données à caractère personnel que dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’accomplissement d’une des finalités énoncée dans la présente charte.
Dès lors, la fourniture des données à caractère personnel portées sur les différents supports de l’AIDE est généralement obligatoire. Dans certains cas toutefois, il se peut que certaines donnés à caractère personnel collectées soient optionnelles et ne doivent pas obligatoirement être communiquées à l’AIDE (par exemple : certaines données informatiques liées à l’utilisation du site internet). Le cas échéant, une mention spécifique est prévue à cet effet afin de vous informer du caractère obligatoire ou optionnel de la collecte des données concernées.
Dans ces hypothèses, la non-fourniture et/ou l’inexactitude des données à caractère personnel portées sur les différents supports pourrai(en)t, le cas échéant, avoir comme conséquences l’impossibilité pour l’AIDE d’exécuter correctement sa mission d’intérêt public, le refus d’accès à certains contenus du site internet ou tout simplement de répondre favorablement à vos demandes.
L’AIDE est susceptible de collecter les données à caractère personnel précitées auprès des sources suivantes :
L’AIDE est également susceptible de collecter des données à caractère personnel lors de votre navigation sur son internet ou lors de l’utilisation de services en ligne sans que vous nous les communiquiez. Pour plus de renseignements sur la politique de Cookies, cliquer ici.
Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies et traitées par l’AIDE en vue des finalités et sur les bases juridiques suivantes :
Dans le cadre de l’exécution de sa mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont l’AIDE est investie (art. 6, 1, e) du RGPD) :
Dans le cadre nécessaire à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles (art. 6, 1, b) du RGPD) :
Avec votre consentement obtenu au préalable (art. 6, 1, a) du RGPD) :
L’AIDE est occupée à déterminer des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel. Cette durée varie selon les différents objectifs poursuivis par l’AIDE et tient compte des éventuelles obligations légales à conserver certaines de vos données.
Les durées de conservation sont définies de manière à permettre à l’AIDE de traiter vos demandes, d’assurer la gestion et le suivi de celles-ci, et/ou de mener à bien notre mission, tout en respectant le principe de proportionnalité selon lequel les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées plus longtemps que la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Il est précisé que l’ensemble de ces données à caractère personnel peuvent toutefois être conservées plus longtemps que les durées mentionnées au sein de cet article :
- soit après obtention de votre accord ;
- soit, sous forme d’archives, pour répondre aux obligations légales et réglementaires éventuelles qui s’imposent à nous, ou encore pendant les délais légaux de prescription ou d’opposition.
- soit encore, sous forme de réutilisation à des fins historiques, statistiques ou de recherche.
Les données seront, exclusivement pour ce qui est nécessaires aux finalités précitées, communiquées aux personnes ou organismes suivants :
Aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires précités ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection en application du droit belge, tel qu'un juge d'instruction.
En tout état de cause, l’AIDE ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.
Pour les nécessités de certaines activités de traitements, il se peut que des données à caractère personnel soient transférées en dehors du territoire national.
Le cas échéant, l’AIDE s’engage à ce que les données ne fassent pas l’objet d’un traitement en dehors de l’Espace Economique Européen. En effet, au sein de l’Espace Economique Européen, les données à caractère personnel bénéficient du même niveau de protection qu’en Belgique.
Aucun transfert en dehors de cet Espace Economique Européen n’est par ailleurs envisagé par l’AIDE.
• Droit d’accès
Le droit d’accès est le droit que vous avez d’obtenir, sur demande, de l’information sur les données à caractère personnel que l’AIDE détient sur vous.
• Droit de rectification
Il s’agit du droit que vous avez de demander la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel qui seraient inexactes. Si vous constatez que des données à caractère personnel sont incomplètes, vous avez également le droit de demander à ce qu’elles soient complétées.
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Dans certains cas, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel. C’est notamment le cas si
- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées par le responsable du traitement ;
- les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
- l’utilisateur retire son consentement et qu’il n’existe pas d’autre base de légitimation du traitement ;
- l’utilisateur, personne concernée, s’oppose au traitement, mais dans certains cas particuliers. Le droit à l’effacement n’existe pas dans toutes les situations.
• Droit à la limitation du traitement
Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir de l’AIDE, responsable du traitement, la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Par exemple, lorsque l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, le traitement des données pourrait être limité pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.
• Droit à la portabilité des données
Pour autant que de besoin, vous avez également le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des données. Dans tous les cas, le droit à l’effacement des données reste d’application. Ce droit n’existe que si la base de légitimation du traitement est fondé sur l’article 6, § 1er, a) ou l’article 9, § 2, a) (consentement) ou l’article 6, § 1er, b) (exécution d’un contrat) du RGPD ou que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. En d’autres termes, vous avez le droit de demander une intervention humaine dans le traitement de vos données à caractère personnel. A cet effet, l’AIDE s’engage à ce que vous ne fassiez jamais l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.
• Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel si le traitement est fondé sur l’article 6, § 1, e) (mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité public) ou f) (intérêts légitimes) du RGPD. Dans ce cas, l’AIDE doit cesser le traitement des données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
• Droit de retirer son consentement
Pour autant que le traitement se fonde sur le consentement, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela ne porte toutefois atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Vous pouvez envoyer vos demandes par courrier électronique à l’adresse
AIDE SC
A l’attention du DPO
Rue de la Digue 25
4420 Saint-Nicolas
Belgique
Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter, et éventuellement de corriger, des données.
L’AIDE a mis en place un certain nombre de procédures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, qu'elle réévalue et actualise régulièrement, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.
A cet effet, l’accès à vos données à caractère personnel est limité aux seuls employés qui ont besoin de les connaitre et qui observent de stricts standards de confidentialité dans le traitement de vos données.
Pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées, l’AIDE a mis en place les plus hauts standards de sécurité et ne travaille qu’avec des sous-traitants qui y sont également soumis.
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Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de l’état dans lequel vous résidez, vous travaillez ou du lieu où la violation prétendue s’est produite. Pour ce qui concerne la Belgique, l’Autorité de contrôle est l’Autorité de Protection des Données (APD).
Pour ce faire, des formulaires spécifiques sont disponibles sur le site web de l’APD (https://www.autoriteprotectiondonnees.be) qu’il vous est demandé de renvoyer :
- Soit par courrier à l’adresse Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles,
- Soit directement via leur site web (https://autoriteprotectiondonnees.be).
La présente charte vie privée et de protection des données à caractère personnel est susceptible d’être modifiée à tout moment en raison notamment de nouveaux développements dans les traitements mis en œuvre par l’AIDE ou des modifications de législation applicable. Toute modification apportée à cette charte entre immédiatement en vigueur. Il vous est donc conseillé de visiter cette page régulièrement.
Date de la dernière modification : 05/09/2023
Le webmaster de ce site est Monsieur Jean-Pierre Silan (
Air lift
Dispositif constitué d’une conduite à la base de laquelle est insufflé de l'air sous pression afin de créer un courant ascensionnel qui entraîne les matières à reprendre. Recherche dans le site
Fosse septique toutes eaux
Dispositif conçu pour recevoir l'ensemble des eaux usées d'un immeuble (cuisine, salle de bain, machine à laver, W-C, etc.) et assurer un premier traitement des eaux usées.
PASH
Plan d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique : document établi dans le cadre de la gestion intégrée de l'eau par sous-bassin hydrographique et remplaçant les PCGE. Il y a 14 PASH pour la Région wallonne. Les zones d'assainissement sont classées en 3 catégories : régime d'assainissement collectif, régime d'assainissement autonome et régime d'assainissement transitoire. Recherche dans le site
PCGE
Plan Communal Général d'Égouttage : document établi pour chaque commune sous les formes définies par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1991, se composant de cartes et d'un rapport explicatif et fixant notamment de manière réglementaire les zones d'épuration collective et les zones d'épuration individuelle, en ce compris l'emplacement et les zones d'influence des stations d'épuration. Recherche dans le site
PGDH
Plan de Gestion par district hydrographique : document établi dans le cadre de l'implémentation de la Directive cadre sur l'eau, établissant pour chaque masse d'eau, des objectifs de qualité et les mesures pour les atteindre.
Polyélectrolyte
Macromolécule à longue chaîne augmentant considérablement les performances de la floculation. Recherche dans le site
Puits perdant
Ouvrage creusé verticalement dans le sol permettant l'évacuation des eaux par infiltration.
Station d'épuration collective
Station d'épuration qui traite les eaux urbaines résiduaires en provenance d'une agglomération.
Système d'épuration individuelle
Unité d'épuration individuelle (inférieure ou égale à 20 E.H.), installation d'épuration individuelle (comprise entre 20 et 100 E.H.), station d'épuration individuelle (supérieure ou égale à 100 E.H.) comprenant l'équipement permettant l'épuration des eaux résiduaires urbaines rejetées par une ou plusieurs habitations.