Vous disposez d'un immeuble situé dans une zone en régime d’assainissement autonome et vous avez installé un système d'épuration individuelle (SEI).

Celui-ci ne peut fonctionner convenablement et protéger durablement l’environnement que s’il est entretenu de façon régulière par des professionnels.

Dans le cadre de la gestion publique de l’assainissement autonome (GPAA), vous êtes tenus d’entretenir votre SEI.

Obligation d’entretien

Afin de s’assurer de l’entretien régulier des SEI, ces derniers doivent dorénavant être couverts par un contrat d’entretien conclu entre l’exploitant du SEI et un prestataire de services enregistré auprès de la SPGE (voir le site GPAA www.spge.be/gpaa), quelle que soit la taille du SEI. Ces entretiens permettent de :

  • vérifier le bon fonctionnement du système
  • évaluer la hauteur des boues pour le déclenchement d’une vidange
  • remplacer les pièces défectueuses.

Fréquence des entretiens

La fréquence minimale des entretiens dépend de la taille du système d’épuration :

  • unité d’épuration individuelle (< ou = 20 EH) : 18 mois
  • installation d’épuration individuelle (entre 20 et 100 EH) : 9 mois
  • station d’épuration individuelle (> ou = 100 EH) : 4 mois

Rapport d’entretien

Un rapport d’entretien est établi par le prestataire de service et doit être transmis à l’exploitant du SEI ainsi qu’à la SPGE dans les 15 jours. Son contenu est repris dans la législation. Il est obligatoirement communiqué via la plateforme d’échange d’information « SIGPAA » mise en place par la SPGE (http://spge.be/gpaa). A cette fin, les prestataires de service doivent s’inscrire sur la plateforme pour avoir accès aux systèmes qu’ils entretiennent.

Paiement des entretiens

Lorsqu’un contrat d’entretien est conclu, le prestataire d’entretien et le particulier s’entendent sur les modalités (délais, coûts) de ce contrat.

L’exploitant du SEI relève de la GPAA

Si vous relevez de la gestion publique de l’assainissement autonome et que vous payez votre CVA, la SPGE intervient dans le paiement de ces entretiens selon les modalités suivantes :

  • unité d’épuration individuelle (< ou = 20 EH) : maximum de 120 € HTVA
  • installation d’épuration individuelle (entre 20 et 100 EH) : maximum de 150 € HTVA
  • station d’épuration individuelle (> ou = 100 EH) : maximum de 200 € HTVA

Ces montants sont indexés annuellement (voir les chiffres actualisés sur le site GPAA) et l’intervention financière s’effectue sur base de la périodicité d’entretien minimale reprise ci-avant.

L’exploitant du SEI ne relève pas de la GPAA (jusqu’au 31/12/2021 maximum)

Si vous êtes exempté du paiement du CVA, vous payez intégralement le coût des prestations d’entretien.

Vidange des boues excédentaires de mon SEI

La vidange des boues excédentaires d’un SEI doit être effectuée avant que la hauteur maximale de boue renseignée par le fabricant ne soit atteinte. Le rapport d’entretien, ou le contrôle périodique, indique si une vidange doit être prévue avant le prochain entretien périodique.

Seul un vidangeur agréé par la Région wallonne peut vidanger les boues excédentaires d’un SEI et les amener dans une station d’épuration équipée pour leur réception et leur traitement.

Les modalités d’intervention du vidangeur diffèrent selon que vous êtes ou non exonéré du CVA :

L’exploitant du SEI relève de la GPAA

Vous êtes alors averti par la SPGE ou par l’AIDE que votre système doit être vidangé. Vous choisissez un vidangeur dans la liste des vidangeurs conventionné par la GPAA et vous prenez rendez-vous à votre meilleure convenance.
Le vidangeur transmet la facture de son intervention directement à la SPGE. Aucune facture ne vous est envoyée.

L’exploitant du SEI ne relève pas de la GPAA (jusqu’au 31/12/2021 maximum)

Vous pouvez faire appel à n’importe quel vidangeur pour autant qu’il soit agréé par la Région wallonne (voir la liste sur le site www.spge.be/gpaa). Le vidangeur vous facture ses prestations et vous en assumez le paiement plein et entier.

Contact

Pour toute information complémentaire, contactez la SPGE www.spge.be/gpaa ou l’AIDE (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).


Demergement
Niveau de la Meuse à Seraing : 59,98 m
Niveau de l'Ourthe à Angleur : 59,77 m

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