Vous disposez d'un immeuble situé dans une zone qui ne bénéficie pas d'un assainissement collectif. Vous êtes donc tenus d'assurer l'épuration de vos eaux usées de façon autonome. Dans le cadre de la Gestion Publique de l’Assainissement Autonome (GPAA), la SPGE, l'AIDE et votre commune peuvent vous aider à remplir vos obligations.
L’objectif premier de la GPAA est de garantir le bon fonctionnement des systèmes d'épuration individuelle (SEI) en aidant le particulier à épurer lui-même ses eaux usées, tout en bénéficiant d'un encadrement technique et financier fiable.
La GPAA a pris ses effets le 1er janvier 2018.
Vous trouverez les informations complètes sur le site www.spge.be/gpaa
Bénéficiaires des services de la GPAA
La GPAA est prend en charge les services nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des systèmes d’épuration individuelle, en vue de mieux protéger notre environnement : primes d’installation, aide pour le remboursement des entretiens, paiement des vidanges.
Ces services sont assurés par la SPGE grâce au Coût-Vérité Assainissement (CVA) que vous payez avec votre facture d’eau.
SEI installés après le 31 décembre 2017: plus de possibilité d'exemption du CVA.
Tous les systèmes et exploitants de systèmes installés après le 31 décembre 2017 sont d’office repris dans la GPAA. Plus aucune exemption au paiement du CVA n’est octroyée depuis le 1er janvier 2018.
SEI installés avant le 31 décembre 2017 : l’exemption du CVA reste possible provisoirement.
Les exploitants des SEI installés avant le 31 décembre 2017 et qui sont exemptés du paiement du CVA ne bénéficient pas des services de la GPAA. Ils payent eux-mêmes l’entièreté des prestations obligatoires d’entretien, de vidange et, le cas échéant, de contrôle du bon fonctionnement de leur SEI.
Cette possibilité d’exemption au paiement du CVA se terminera le 31 décembre 2021. Après cette date, toute personne équipée d’un SEI sera soumise au paiement du CVA et son SEI sera repris dans la GPAA, après avoir vérifié le bon fonctionnement du système.
D’ici fin 2021, il est tout à fait possible de renoncer à l’exemption du CVA et de bénéficier des services de la GPAA que votre SEI soit déclaré ou non.
Si vous n’aviez pas déclaré votre SEI, un contrôle du système de votre système sera nécessaire (il est pris en charge par la SPGE) avant de pouvoir bénéficier de la GPAA.
Services et avantages octroyés aux citoyens concernés par la GPAA
| Prime Pour l’installation ou la réhabilitation d’un système d’épuration individuelle (SEI), avec une intervention financière de la SPGE (via le CVA) |
Entretien Intervention financière de la SPGE (via le CVA) |
Information Mise en place d’un service d’information et d’assistance aux particuliers. Contacts : Administration communale, AIDE et/ou SPGE (www.spge.be/gpaa) |
| Suivi et contrôle Intervention technique de l'IADE. Prise en charge financière par la SPGE |
Vidange Prise en charge financière par la SPGE |
Rôle des différents intervenants de la GPAA
La GPAA a un impact sur tous les intervenants de la chaîne de l’assainissement autonome, depuis le fabricant jusqu’au particulier, en passant par l’installateur, les prestataires d’entretien ou encore les vidangeurs des SEI. A côté de la SPGE, les communes et l'AIDE sont également parties prenantes de cette réforme.
Afin d’améliorer la pérennité des SEI, les professionnels du secteur sont amenés à intervenir plus directement et précisément que par le passé dans ce processus.
Rôle de votre commune
Outre son rôle de conseil auprès de ses concitoyens, la commune a dorénavant l’obligation de transmettre à la SPGE les déclarations ainsi que les permis d’environnement relatifs aux SEI.
Ces documents sont nécessaires à la SPGE en vue d’assurer un suivi des SEI installés en Région wallonne.
Mise en oeuvre / installation d’un nouveau SEI
L’installateur d’un SEI a un rôle important auprès du particulier car une bonne mise en oeuvre du système est essentielle pour le bon fonctionnement du système sur le court, moyen et long terme.
En outre, l’installateur a un rôle important de transmission d’informations, notamment lorsqu’il remet les « clés » du SEI au particulier.
Dorénavant, tout installateur de SEI a l’obligation de transmettre à la SPGE un rapport relatif à l’installation du SEI, précisant la date de mise en service du système et comprenant notamment le plan descriptif du SEI et du dispositif d’évacuation des eaux, ainsi qu’un reportage photographique permettant de visualiser les différents ouvrages.
Un système de certification volontaire des installateurs de SEI vous garantit leur qualité.
Les installateurs certifiés ont ainsi signé une Charte Qualité de l’installation des SEI avec les parties prenantes de la GPAA, en particulier : la Région wallonne, la SPGE, AQUAWAL, les 7 organismes d’assainissement agréés (dont l’AIDE en province de Liège), la Confédération de la Construction et AGORIA.
Faire appel à un installateur certifié procure deux avantages aux particuliers.
- le contrôle payant effectué par l’AIDE à l’installation est remplacé par un contrôle de premier fonctionnement du SEI pris en charge par la SPGE dans le cadre de la GPAA.
- en cas de prime pour l’installation du SEI, cette prime peut être payée selon le principe du tiers-payant avec la possibilité d’établissement de deux factures à la fin des travaux : une adressée à la SPGE correspondant au montant de la prime (montant TVAC), l’autre au particulier pour le solde des travaux.
Contact
Pour toute information complémentaire, contactez la SPGE www.spge.be/gpaa ou l’AIDE (