Vous disposez d'un immeuble situé dans une zone en régime d’assainissement autonome. Vous êtes donc tenus d'assurer vous-même l'épuration de vos eaux usées.

Pour vous aider à remplir vos obligations et dans certaines conditions, la SPGE peut vous octroyer des primes dans le cadre de la Gestion Publique de l’Assainissement Autonome.

Prime à l’installation d’un nouveau SEI

Une prime à l’installation d’un nouveau SEI peut être octroyée pour autant que l’habitation à équiper ait été érigée avant la date d’approbation du PCGE (Plan Communal Général d’Égouttage) ou du PASH (Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique) qui a, le premier, attribué un régime d'assainissement autonome à la zone où se situe l'habitation.

Si la construction de l’habitation est postérieure à cette date, aucune prime n’est octroyée car l’installation d’un SEI était obligatoire lors de sa construction.

La prime ne peut être obtenue que si le SEI est agréé par la Région wallonne.

Le montant de la prime est :

  • calculé sur base du coût d’installation du système d’épuration
  • plafonné à 70% du montant total des factures (hors remise en état des lieux) TVAC
  • fixé à un minimum de 1.000 € pour un SEI de 5 EH
  • ce montant est augmenté de 350 € par EH supplémentaire.

Le montant de la prime peut être majoré dans les cas suivants :

  • si l’habitation se situe en zone prioritaire et qu’à la suite d’une étude de zone, un arrêté ministériel impose l’installation d’un SEI
  • si la commune impose l’installation d’un SEI dans le cadre d’un point noir local reconnu par la SPGE.

Majorations en cas d’installation imposée (attention, pour l’instant, ces majorations ne sont valables que dans les zones prioritaires à enjeu environnemental ou à enjeu sanitaire)

  • habitation en zone prioritaire à enjeu environnemental (Zone prioritaire II) ou point noir local : + 1.500 €
  • habitation en zone prioritaire à enjeu sanitaire (Zone prioritaire I) : + 2.500 €
  • installation d’un système extensif : + 700 €
  • réalisation d’un test de perméabilité en vue d’une infiltration dans le sol : + 150 €
  • évacuation par infiltration (sauf puits perdant) : + 500 €

Prime à la réhabilitation d’un SEI existant

La réhabilitation d’un SEI installé depuis au moins 15 ans peut donner droit à une prime. Le montant de la prime est calculé sur la base du coût de la réhabilitation et est plafonné à 70% du montant total des factures relatives aux travaux de mise en conformité et de réhabilitation du système, TVAC (hors remise en état des lieux).

Le montant de la prime est de maximum 1.000 €.

Paiement des primes

Si le SEI a été installé par un installateur certifié (voir la liste sur le site www.spge.be/gpaa), vous pouvez bénéficier du principe du tiers-payant. Ainsi, pour autant que le montant de la prime a été déterminé avant la fin des travaux, l’installateur certifié établit une double facturation après réception des travaux :

  • une vers la SPGE correspondant au montant de la prime accordée (TVAC)
  • une vers vous correspondant au solde du montant des travaux.

De cette manière, vous n’avancez pas l’entièreté du montant des travaux avant de recevoir le montant de la prime, ce qui n’est possible qu’après le contrôle de l’installation par l’AIDE.

Si l’installateur est non certifié, vous ne pouvez pas bénéficier du principe du tiers-payant. L’installateur vous facturera alors l’entièreté des travaux. Vous ne pourrez introduire votre demande de versement de la prime qu’après le contrôle de l’installation effectué par l’AIDE. Ce contrôle sera également à votre charge.

Pour les conditions d’octroi des primes, voir le site GPAA : www.spge.be/gpaa.

Contact

Pour toute information complémentaire, contactez la SPGE www.spge.be/gpaa ou l’AIDE (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).


Demergement
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